Question écrite n° 8499 :
veufs et veuves

11e Législature
Question signalée le 5 avril 1999

Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8e circonscription) - Communiste

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des veuves, au regard de l'assurance veuvage, de la pension de réversion et des règles de cumul. Il lui rappelle que l'allocation veuvage versée pendant trois ans à compter du décès du conjoint est notoirement insuffisante, puisque dès la seconde année, son montant est inférieur au RMI (2 019 F par mois). La pension de réversion constitue soit le principal revenu du conjoint survivant, soit un complément à une faible retraite personnelle puisque le droit à cette pension est soumis à des conditions de ressources, alors que, dans certains régimes, le cumul intégral est autorisé. Il lui demande d'envisager la revalorisation : du montant de l'allocation veuvage ainsi que l'attribution d'une majoration dès lors qu'un enfant est toujours à charge ; du taux de la pension de réversion, aujourd'hui de 54 %, et la mise au point d'un plan pluriannuel augmentant le plafond du cumul pour, à terme, le supprimer. En l'état actuel de la situation des personnes concernées, ces mesures seraient de simple justice.

Données clés

Auteur : M. Daniel Paul

Type de question : Question écrite

Rubrique : Famille

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 5 avril 1999

Dates :
Question publiée le 12 janvier 1998
Réponse publiée le 12 avril 1999

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