Réponse publiée le 19 octobre 1998

Les fonds sociaux des ASSEDIC sont destinés à des aides financières individuelles pour des demandeurs d'emploi qui rencontrent des difficultés. Le conseil d'administration de l'UNEDIC, réuni le 2 juillet 1997, a adopté une réforme de ces fonds sociaux applicable au 1er octobre 1997. Les aides au reclassement et à la formation sont désormais privilégiées et les aides matérielles, telles que aides au logement et accessoires au logement ou au transport, sont traitées par conventions entre ASSEDIC et organismes compétents (fonds de solidarité logement, EDF, syndicats de transporteurs). Les secours d'urgence sont attribués soit par le directeur de l'ASSEDIC, soit par conventions avec des organismes sociaux. Pour sa part, le Gouvernement a décidé en janvier 1998 de doter un fonds d'urgence sociale exceptionnel de 1 milliard de francs afin d'apporter des réponses immédiates aux personnes et aux familles en situation de détresse grave qui, malgré les dispositifs existants, sont exposées à des risques sérieux pour le maintien de leurs conditions d'existence. C'est ainsi que, dans le département des Bouches-du-Rhône, la cellule d'urgence mise en place sous l'autorité du préfet avait, au 31 juillet 1998, procédé à l'examen de 74 506 demandes d'aide. A cette date, les dossiers de 10 330 personnes avaient été réorientés vers des institutions ou organismes à même de les traiter et 33 838 aides avaient été accordées, pour un montant moyen de 2 429 francs. Au plan national, ce sont 807 000 demandes d'aide qui ont été reçues, 575 000 d'entre elles donnant lieu à l'attribution de secours sur crédits d'Etat pour un montant moyen de près de 1 600 francs. Tirant la leçon de cette opération, l'article 154 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions prévoit la création, dans chaque département, d'une commission de l'action sociale d'urgence. Cette nouvelle instance est chargée d'assurer la coordination des dispositifs susceptibles d'allouer des aides aux personnes rencontrant de graves difficultés. Afin de prolonger et de conforter les partenariats mis en place à l'occasion du fonds d'urgence sociale, la commission de l'action sociale d'urgence est constituée par convention entre le préfet du département et le président du conseil général, et elle a vocation à regrouper l'ensemble des institutions susceptibles d'allouer des aides, notamment financières : services de l'Etat, collectivités territoriales, organismes de protection sociale, ainsi que tout autre organisme intervenant sur ce champ.