Question de : M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur les conséquences de l'application d'une décision de la Commission européenne datant de 1991, relative à la disparition des ventes hors taxes aux passagers sur les relations aériennes ou maritimes intra-européennes. Cette mesure a été confirmée récemment par la commission, qui se refuse même à entreprendre une étude sur ses conséquences économiques et sociales, qui seront pourtant considérables, tant en terme de suppressions d'emplois que de réduction des flux de transport intra-européens. A ce stade, seule la volonté politique des Etats membres pourrait désormais remettre en cause cette décision et en éviter les effets désastreux, tant pour les transporteurs et distributeurs (compagnies aériennes et maritimes, aéroports) que pour les producteurs (parfums, vins, alcools...). La France serait à cet égard le pays le plus touché, car les produits d'origine française représentent 40 % du commerce hors taxes intra-européen, dont le chiffre d'affaires dépasse 40 milliards de francs. Les études réalisées par les industries concernées aboutissent à la suppression de 80 000 emplois directs et indirects dans toute l'Europe, dont 15 000 en France, dans diférents secteurs : transport, tourisme, parfumerie, viticulture, industrie de luxe... Ces suppressions se focalisent dans plusieurs bassins d'emploi (littoral du Nord - Pas-de-Calais, de la Normandie et de la Bretagne, Cognac...), elles touchent également le tissu de PME sous-traitantes, et elles ne seront compensées par aucune création d'emplois en contrepartie de la disparition de cette activité. Au plan des flux économiques, il faut savoir que les marges réalisées sur le commerce hors taxes sont réinvesties dans la réduction des tarifs et dans les investissements portuaires et aéroportuaires : elles sont donc immédiatement répercutées aux consommateurs et aux contribuables. De ce fait, la suppression du système engendrerait automatiquement un fort renchérissement des prix de transport intra-européens, et donc une réduction des échanges totalement contraire aux objectifs de l'Union européenne, sans pour autant constituer une avancée significative vers l'harmonisation fiscale, qui devra sans doute s'accommoder longtemps de dérogations majeures et moins productrices d'emplois que le commerce hors taxes. Il lui demande s'il entend intervenir.