Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les décrets d'application de la loi n° 97-940 relative au « développement d'activités pour emplois des jeunes » et plus particulièrement sur la définition des « nouveaux métiers » prévus. Il souhaite notamment signaler le métier intitulé « accompagnateurs de personnes dépendantes » dont la définition inclut : « Faciliter la réinsertion lors de la sortie de l'hôpital ». Il s'agit de faire fonction de lien entre l'hospitalisation complète et le retour à domicile : organisation du retour, préparation du domicile, rendez-vous avec les équipes d'intervention à domicile, installation du malade, surveillance les premiers jours, notamment la nuit. Ce métier comprend également une fonction d'aide à la résolution des problèmes matériels (appareillage, transport, logement), administratifs et sociaux de la personne. Or, dans le décret n° 86-1195 du 21 novembre 1996, certains de ces termes font partie de la définition des actes professionnels des ergothérapeutes. Le nouveau décret risquerait donc d'être en contradiction avec le code de la santé publique, livre IV, qui prévoit même des sanctions pénales en cas d'exercice illégal de l'ergothérapie, c'est-à-dire par des personnes ne répondant pas aux critères définis par la loi n° 95-116 du 4 février 1995. Il souhaite donc, dans l'intérêt de tous, que les décrets prennent en compte ce problème afin d'éviter toute confusion quant à la nature des emplois.