Question de : M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14^e circonscription) - Socialiste

M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les prestations familiales. Le 28 juin 1995, le Conseil d'Etat enjoignait au Gouvernement de procéder, de manière rétroactive, à la revalorisation des prestations familiales, conséquence de l'insuffisance de la revalorisation de l'année 1995. Pour mémoire, la loi du 25 juillet 1994 instaurait la stricte indexation sur les prix des prestations versées aux familles pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1995. Le gouvernement de l'époque avait aussitôt enfreint les règles définies par cette loi en limitant la progression des prestations familiales en 1995 à 1,2 % au lieu de l'évolution des prix, soit 1,7 %. En 1996, le Gouvernement a purement et simplement gelé les prestations familiales. Tout récemment, le 28 mars 1997, le Conseil d'Etat donnait tort au Gouvernement et le condamnait à procéder au rattrapage des prestations. En conséquence, il lui demande ce qu'elle envisage pour régulariser cette situation.