Question de : M. Michel Terrot
Rhône (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'absence de moyens financiers et matériels conséquents, notamment en matière d'interprétariat, à l'égard de la Fédération nationale des sourds. Il lui demande si la subvention de fonctionnement versée par l'Etat de 90 000 francs est d'un montant suffisant, sachant que les sourds ont besoin de traducteurs pour participer à la vie sociale et que le coût de la vacation d'un traducteur est de 600 francs et si elle envisage - afin de respecter les droits des sourds - de veiller à l'application de l'article 23 du nouveau code de procédure civile qui exige la présence d'un interprète lorsque le juge ne comprend pas la langue d'une partie. Par ailleurs, il souhaiterait savoir si elle compte prendre des mesures concrètes et efficaces pour faciliter la vie du sourd, à savoir, lui donner les moyens de bénéficier des services d'un interprète, soit par le biais de chèque-interprète, soit par le biais d'associations intermédiaires.