service national
Question de :
M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les dispositions de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national publiée au Journal officiel du 8 novembre 1997. La nouvelle rédaction de l'article L 5 bis A, accorde un report d'incorporation de deux années supplémentaires aux jeunes gens sous contrat de travail. Cependant, à ce jour, les décrets d'application de cette loi n'ont pas encore été publiés. Il lui demande quand le Gouvernement entend mettre en oeuvre le mécanisme de report.
Auteur : M. Jean-Luc Reitzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 12 janvier 1998
Réponse publiée le 9 février 1998