indemnités
Question de :
M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'application de l'article 70 de la loi du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire. Depuis cette loi, les compléments de rémunération, notamment la prime de fin d'année, ne peuvent être maintenus que si les collectivités et établissements publics les intègrent dans leur budget. Cependant, cette légalisation d'un avantage acquis ne s'applique qu'aux seuls personnels des collectivités l'ayant institué avant le 26 janvier 1984. Dans un souci de justice et d'équité entre les agents de la fonction publique territoriale, il lui demande d'étendre ces dispositions aux collectivités ayant institué cette prime après cette date et aux structures intercommunales qui se sont créées depuis lors, conformément au souhait exprimé par l'association des maires de France.
Auteur : M. Jean-Luc Reitzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 12 janvier 1998
Réponse publiée le 2 mars 1998