PAC
Question de :
M. Jacques Pélissard
Jura (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la récente décision de la Commission européenne de rendre obligatoire, à partir de 1999, l'utilisation de semences certifiées pour prétendre à la prime spécifique blé dur. La Commission européenne justifie sa décision en expliquant que l'utilisation de semences certifiées garantit la qualité de la production. Or, la majorité des semis est réalisée avec des semences fermières ; les responsables agricoles considèrent en effet que les facteurs culturaux et climatiques conditionnent davantage la qualité de la production que l'utilisation de semences certifiées. Il souhaiterait qu'il lui expose la position du Gouvernement français concernant ce règlement communautaire.
Auteur : M. Jacques Pélissard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 12 janvier 1998
Réponse publiée le 16 février 1998