Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des handicapés visuels de plus de soixante ans, ayant obtenu l'allocation compensatrice tierce personne après cet âge mais avant l'application de la loi n° 97-60 relative à la prestation spécifique dépendance. En effet, depuis janvier 1997, ils ne peuvent y prétendre que pour une durée limitée et sous contrôle restrictive. Il demande que les personnes titulaires de la carte d'invalidité « cécité » ou de la carte « canne blanche », prévues à l'article 174 du code de la famille et de l'aide sociale, ayant obtenu l'allocation compensatrice tierce personne après l'âge de soixante ans, mais avant l'entrée en vigueur de la loi du 24 janvier 1997 puissent, s'ils le souhaitent, continuer à bénéficier de cette allocation sans limitation de durée et dans les mêmes conditions que précédemment. Il souhaite savoir si de telles dispositions peuvent être envisagées.