Réponse publiée le 2 mars 1998

Lors de la création de la carte nationale d'identité sécurisée, il a été décidé de renforcer les contrôles sur l'état civil et la nationalité du demandeur. Ces contrôles ont pour objectif de garantir l'authenticité de la carte nationale d'identité et par la même de renforcer sa valeur juridique. Ces contrôles ne devraient plus être nécessaires lors du renouvellement de la carte qui devrait être automatique grâce au système informatique de gestion. Un certain nombre d'usagers ayant rencontré des difficultés pour produite la preuve de leur état civil et de leur nationalité, des mesures ont été prises dès 1991 en concertation avec le ministère de la justice et le ministère des affaires étrangères pour faciliter les démarches à accomplir pour la délivrance du titre. C'est ainsi que, par arrêté du 24 avril 1991 relatif aux pièces d'état civil requises pour la délivrance de la carte nationale d'identité, le livret de famille a été rétabli comme pièce d'état civil, au même titre que l'extrait d'acte de naissance avec filiation. En matière de preuve de la nationalité française, diverses mesures d'assouplissement ont été également prises. La circulaire INT/D/91/00114C du 27 mai 1991 prévoit des cas de dispense de certificat de nationalité française en faveur de certaines catégories de demandeurs, en particulier les personnes nées à l'étranger, lorsqu'il n'y a aucun doute sur leur nationalité française. Une circulaire INT/D/9600032C du 21 février 1996, tout en confirmant les instructions contenues dans la circulaire du 27 mai 1991, a étendu les cas de dispense de certificat de nationalité française aux personnes nées dans les anciens départements ou territoires sous administration française. Elle a rappelé aux services chargés de la réception des demandes et de la délivrance d'une carte nationale d'identité qu'il n'y a pas lieu de demander aux usagers qui sollicitent la délivrance d'une carte nationale d'identité, plus de pièces justificatives que la réglementation ne le prévoit et qu'il convient d'expliquer les raisons de ces exigences, tout en faisant preuve de prévenance et de tact à l'égard des demandeurs. Ces instructions ont été rappelées par une nouvelle circulaire NOR/INT/D/97/00221C du 23 décembre 1997. En outre, et afin de résoudre au mieux les difficultés d'interprétation et d'application que pourraient encore soulever ces instructions, il a été décidé d'améliorer en 1998 le dispositif de formation sur la réglementation en vigueur. Ces différentes mesures devraient répondre aux préoccupations de l'honorable parlementaire.