Question écrite n° 8541 :
dépendance

11e Législature

Question de : M. François Rochebloine
Loire (3e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés d'application de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 concernant la prestation spécifique dépendance (PSD). Les problèmes rencontrés sont de trois ordres : d'une part, une grande partie des personnes âgées risque de ne pas accepter la prestation spécifique dépendance, en raison notamment du recours sur succession institué par la loi ; d'autre part, on se heurte à une disparité de calcul des montants suivant les départements ; et enfin, les directeurs d'établissement accueillant les personnes connaissent de grandes difficultés dans la mise en oeuvre de la politique tarifaire. En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier, afin de rassurer les personnes âgées.

Données clés

Auteur : M. François Rochebloine

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes âgées

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 12 janvier 1998
Réponse publiée le 24 août 1998

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