dépanneurs remorqueurs
Question de :
M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la revendication exprimée par les dépanneurs remorqueurs de voir reconnaître officiellement la spécificité de leur profession, actuellement assimilée, à travers un code APE (Activité principale d'entreprise) identique, à celle des garagistes. Or, il s'agit de deux métiers bien différents, la notion de dépannage signifiant une réparation provisoire, alors que le garagiste est lié à une obligation de résultat. Cette confusion est préjudiciable aux artisans concernés qui craignent de voir leur profession ainsi éliminée. Il lui demande donc de bien vouloir faire étudier par ses services l'élaboration d'un code APE spécifique pour le métier de dépanneur remorqueur.
Auteur : M. Gérard Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 12 janvier 1998
Réponse publiée le 2 février 1998