héritiers
Question de :
M. Jacques Pélissard
Jura (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le sort successoral réservé à l'enfant adultérin prévu par les articles 760 et 908 du code civil. Il lui demande si une modification de ces textes sera envisagée.
Auteur : M. Jacques Pélissard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 12 janvier 1998
Réponse publiée le 9 mars 1998