allocation compensatrice
Question de :
M. Serge Poignant
Loire-Atlantique (10e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Serge Poignant attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité concernant l'article 6 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977. En effet, cet article précise que les personnes atteintes de cécité, c'est-à-dire dont la vision centrale est nulle ou inférieure à un vingtième de la normale, sont considérées comme remplissant les conditions permettant l'attribution de l'allocation compensatrice pour tierce personne au taux de 80 %. Or une personne ayant une vision nulle pour un oeil et un vingtième pour l'autre oeil se voit refuser cette attribution de l'allocation compensatrice pour tierce personne au regard de cet article 6. Il lui demande si cette réglementation peut être assouplie, c'est-à-dire davantage progressive et sans effet de seuil et qu'elle tienne compte non seulement du handicap visuel à partir du vingtième mais aussi du cas des personnes qui ont perdu toute acuité visuelle périphérique, même si leur acuité centrale n'est pas atteinte.
Auteur : M. Serge Poignant
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 30 novembre 1998
Dates :
Question publiée le 12 janvier 1998
Réponse publiée le 7 décembre 1998