Question de : M. Pierre Lellouche
Paris (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Lellouche attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la législation appliquée aux droits de propriété sur épave et sur la restriction actuelle à son application dans le cas de La Belle. En effet, la loi du pavillon - reconnue par l'Etat français et la plupart des pays ayant un droit côtier, dont la Fédération des Etats-Unis d'Amérique -, stipule que les bâtiments sous pavillons nationaux appartiennent pour toujours à l'Etat qui les a lancés et s'exerce quel que soit le lieu où l'épave a été retrouvée. Cette loi, relative aux biens culturels maritimes portant réglementation des droits de propriété sur épave et garantissant, de fait, à l'ayant droit la maîtrise d'oeuvre des fouilles archéologiques, la protection, l'exploitation et la mise en valeur du bien culturel maritime ainsi mis au jour, est d'autant plus applicable à l'épave de La Belle qu'elle se trouve dans des eaux territoriales indiscutées de la Fédération des Etats-Unis d'Amérique et que celle-ci a officiellement reconnu La Belle comme étant un bâtiment de la marine royale française. Le précédent de L'Alabama est dans toutes les mémoires. La Fédération des Etats-Unis d'Amérique ayant revendiqué l'épave, l'Etat français avait facilité les fouilles et rendu tout le mobilier remonté d'un bâtiment qui se trouve dans ses eaux territoriales. Ce précédent pouvant faire jurisprudence, il lui demande quelles suites aux droits de propriété sur l'épave de La Belle elle entend prendre au nom de l'Etat français, et quels dispositifs peuvent être envisagés pour garantir la coopération entre la France et la Fédération des Etats-Unis d'Amérique dans l'exploitation et la mise en valeur de ce patrimoine maritime commun.