Question de : M. Pierre Lellouche
Paris (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Lellouche attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la législation applicable au patrimoine maritime et sur le respect quant à son application. En effet, la loi du pavillon, reconnue par l'Etat français et la plupart des pays ayant un droit côtier, dont la Fédération des Etats-Unis d'Amérique, stipule que les bâtiments sous pavillons nationaux appartiennent pour toujours à l'Etat qui les a lancés et s'exerce quel que soit le lieu où l'épave a été retrouvée. Dans le cas de La Belle, cette loi, relative aux biens culturels maritimes portant réglementation des droits de propriété sur épave et garantissant, de fait, à l'ayant droit la maîtrise d'oeuvre des fouilles archéologiques, la protection, l'exploitation et la mise en valeur du bien culturel maritime ainsi mis à jour, est d'autant plus applicable à l'épave qu'elle se trouve dans des eaux territoriales indiscutées de la Fédération des Etats-Unis d'Amérique et que celle-ci a officiellement reconnu La Belle comme étant un bâtiment de la marine royale française. Le précédent de L'Alabama est dans toutes les mémoires. La Fédération des Etats-Unis d'Amérique ayant revendiqué l'épave, l'Etat français avait facilité les fouilles dans le cadre d'une coopération franco-américaine et rendu tout le mobilier remonté d'un bâtiment qui se trouve dans ses eaux territoriales. Dans le cadre de La Belle, aucune concertation ni coopération n'ont été proposées, aucun chercheur français invité. Même s'il ressort de la démarche effectuée par notre poste à Washington auprès de M. Roach, conseiller juridique du Département d'Etat, que notre prétention n'est pas jugée infondée, la France n'a jamais fait valoir ses droits sur l'épave d'une façon formelle. Sur la question soulevée concernant la localisation de l'épave dans des eaux sous juridiction texane, il a été rappelé par la direction des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères que, d'une part, les entités fédérées ne sont pas des sujets de droit international, l'Etat français ne traitant qu'avec la Fédération, et que, d'autre part, c'est le critère public ou non du bâtiment qui est déterminant pour fonder le droit de propriété quel que soit le lieu où celui-ci a été retrouvé. Le précédent de L'Alabama pouvant faire jurisprudence, il lui demande quelles suites aux droits de propriété sur l'épave de La Belle il entend prendre au nom de l'Etat français, et quels dispositifs peuvent être envisagés pour garantir la coopération entre la France et la Fédération des Etats-Unis d'Amérique dans l'exploitation et la mise en valeur de ce patrimoine maritime commun.