PAH
Question de :
M. Jacques Godfrain
Aveyron (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le refus systématique opposé à des personnes à faible revenu demandant la prime à l'amélioration de l'habitat pour l'installation d'un chauffage central. Ces personnes possèdent parfois un système de chauffage à partir d'une cuisinière à bois ou à charbon, reliée à 3 ou 4 radiateurs. Or, avec l'âge, ces gens souhaitent installer une chaudière afin d'éviter la pénibilité du transport de bois ou du charbon. La demande de prime à l'amélioration de l'habitat leur est refusée alors que la dépense d'un véritable chauffage s'élève à 45 000 francs. Il lui demande en conséquence ce qui justifie un tel rejet alors que ces personnes satisfont aux conditions de revenus.
Réponse publiée le 22 juin 1998
La réglementation relative à la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) fixe la liste des travaux susceptibles d'obtenir une prime et notamment ceux destinés à économiser l'énergie. C'est ainsi que le remplacement d'un générateur de chaleur ayant pour conséquence une amélioration de rendement thermique de l'installation est éligible à la PAH, mais non un changement d'énergie ne conduisant pas à une amélioration du rendement. Par ailleurs, au titre des travaux d'amélioration de la sécurité, de la salubrité et de l'équipement du logement, la réglementation permet l'installation complète du chauffage central ou individuel. Ces dispositions sont de nature à permettre le financement des demandes de PAH présentées par les personnes âgées qui répondent aux conditions de ressources nécessaires pour l'obtention de cette prime.
Auteur : M. Jacques Godfrain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 12 janvier 1998
Réponse publiée le 22 juin 1998