Réponse publiée le 5 octobre 1998

Les dispositions du livre V du code de la sécurité sociale fixent l'âge jusqu'auquel un enfant est considéré à charge au sens des prestations familiales sous réserve qu'il ne perçoive pas une rémunération supérieure à 55 % du SMIC. Sous cette réserve de condition de rémunération maximale, il existe deux limites d'âge : la première fixée à vingt ans quand l'enfant est étudiant, en apprentissage ou handicapé. La seconde, qui est applicable aux enfants n'appartenant pas aux catégories précitées, fixée à dix-huit ans a été, à effet du 1er janvier 1998, relevée à dix-neuf ans pour les jeunes dont le dix-huitième anniversaire intervient à compter du 1er janvier 1998. En effet, le Gouvernement est conscient de la charge financière que représente pour sa famille un jeune adulte, qu'il soit en recherche d'une formation qualifiante ou d'une activité rémunérée. A l'issue de la concertation avec l'ensemble des associations familiales, des organisations syndicales et des acteurs de terrain qui a précédé la conférence de la famille du 12 juin, le Gouvernement a rappelé les objectifs de sa politique familiale : mettre en oeuvre une politique plus juste, améliorer la vie des familles, valoriser le rôle des parents et soutenir les familles. Dans ce cadre, le Gouvernement a décidé de relever de nouveau la limite d'âge fixée depuis le 1er janvier 1998 à dix-neuf ans : à compter du 1er janvier 1999, cette limite d'âge sera fixée à vingt ans pour les jeunes atteignant leur dix-neuvième anniversaire à cette date.