indemnités journalières
Question de :
Mme Christine Lazerges
Hérault (3e circonscription) - Socialiste
Mme Christine Lazerges attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le versement des indemnités journalières de l'assurance maladie aux salariés demeurant dans une situation de travail précaire. L'article R. 313-2, remplacé par le décret n° 93-687 du 27 mars 1993, livre III du code de la sécurité sociale, prévoit, au paragraphe b du premier alinéa, que, pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie, l'assuré social doit avoir effectué au moins soixante heures de travail salarié au cours d'un mois civil. Cependant, avec le développement de l'emploi précaire, de nombreux salariés sont contraints de travailler moins de soixante heures par mois et payent tout de même leurs cotisations à l'assurance maladie. Elle lui demande s'il ne serait pas souhaitable de permettre à ces salariés de pouvoir bénéficier de l'assurance maladie au prorata de ce qu'ils auraient cotisé.
Auteur : Mme Christine Lazerges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 12 janvier 1998
Réponse publiée le 13 avril 1998