indemnités journalières
Question de :
Mme Christine Lazerges
Hérault (3e circonscription) - Socialiste
Mme Christine Lazerges attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le versement des indemnités journalières de l'assurance maladie aux salariés demeurant dans une situation de travail précaire. L'article R. 313-2, remplacé par le décret n° 93-687 du 27 mars 1993, livre III du code de la sécurité sociale, prévoit, au paragraphe b du premier alinéa, que, pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie, l'assuré social doit avoir effectué au moins soixante heures de travail salarié au cours d'un mois civil. Cependant, avec le développement de l'emploi précaire, de nombreux salariés sont contraints de travailler moins de soixante heures par mois et payent tout de même leurs cotisations à l'assurance maladie. Elle lui demande s'il ne serait pas souhaitable de permettre à ces salariés de pouvoir bénéficier de l'assurance maladie au prorata de ce qu'ils auraient cotisé.
Réponse publiée le 13 avril 1998
En application des articles L. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale, pour bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maladie, l'assuré doit justifier au cours d'une période de référence d'un nombre minimal d'heures de travail salarié ou assimilé ou d'un montant de cotisations aux assurances maladie, maternité, invalidité et décès calculé par référence au SMIC. Les périodes de références pour les indemnités journalières servies pendant les six premiers mois d'arrêt sont de trois mois pour l'appréciation du nombre d'heures travaillées et de six mois pour l'appréciation du montant des cotisations. Toutefois l'article R. 313-7 dudit code prévoit que pour les personnes appartenant à des professions à caractère saisonnier ou discontinu et qui ne remplissent pas les conditions requises, l'appréciation du nombre d'heures de travail ou le montant des cotisations s'effectue sur une durée d'un an. S'agissant des personnes dont l'activité à temps très partiel est inférieure aux seuils d'heures de travail salarié ou assimilé ou de montant de cotisations exigés et ne remplit pas les critères définis à l'article R. 313-7, sont actuellement à l'étude, dans le cadre d'une réflexion entreprise sur le travail à temps partiel, les conditions dans lesquelles ces personnes pourraient également bénéficier d'indemnités journalières pendant les six premiers mois de leur maladie.
Auteur : Mme Christine Lazerges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 12 janvier 1998
Réponse publiée le 13 avril 1998