Question de : M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14^e circonscription) - Socialiste

M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le caractère inégalitaire et discriminatoire du code de la mutualité. Celui-ci institue les modalités d'élection et de fonctionnement du comité départemental de coordination, lesquelles prévoient, aux termes de l'article R. 513-22, le recours au scrutin de liste à la majorité relative sans panachage qui ne permet pas la représentation effective de toutes les différences composantes mutualistes. De fait, certaines entités, telle l'Union interprofessionnelle des mutuelles, qui regroupent plusieurs mutuelles importantes, sont absentes du comité départemental alors qu'elles peuvent réunir plus de 100 000 mutualistes. A l'évidence, cette représentation partielle des mutualistes rend impossible la neutralité nécessaire à son rôle de suivi et de contrôle de l'ensemble des mutuelles. En outre, une telle iniquité dans la représentation de la diversité mutualiste au sein des instances départementales justement en charge d'une coordination ne saurait être tolérée. Un tel contexte justifie pleinement la nécessaire modification des modalités d'élection et de fonctionnement du comité départemental de coordination de la mutualité. Aussi lui demande-t-il si elle compte mettre en oeuvre une telle réforme.