immeubles
Question de :
Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3e circonscription) - Union pour la démocratie française
Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, améliorant la protection des acquéreurs des lots de copropriétés ainsi que sur son décret d'application n° 97-532 du 23 mai 1997. Un habitant de sa circonscription a acheté à un particulier des actions de la société anonyme immobilière de construction Le Chesnay Trianon, donnant vocation à la jouissance (et ultérieurement en cas de partage de la société, à la pleine propriété) d'un appartement qui constitue son domicile actuel depuis le 29 août dernier. La question se pose de savoir si les cessions d'actions telles que celles-ci rentrent ou non dans le champ d'application de la législation précitée.
Auteur : Mme Anne-Marie Idrac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 12 janvier 1998
Réponse publiée le 9 mars 1998