Question de : Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété. Une difficulté se pose en particulier dans la commune du Chesnay regroupant de très grandes copropriétés à propos du calcul des surfaces. Un très grand nombre d'appartements possède de grandes loggias (pour le cas qui lui est soumis, l'appartement mesure 111 mètres carrés et les loggias 26 mètres carrés). A l'origine, il ne s'agissait que de terrasses carrelées avec une prise centrale d'évacuation d'eau et dont les pourtours étaient constitués jusqu'à leur mi-hauteur des châssis métalliques vitrés fixes et étanches. Par la suite, ces terrasses ont été aménagées en loggias, grâce à l'installation de vitres coulissantes. Celles-ci sont inutilisables en hiver. Elle lui demande s'il faut les considérer comme habitables ou non.