protection
Question de :
M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2e circonscription) - Socialiste
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la protection du patrimoine souterrain : minéraux, fossiles, géomorphologie, stratigraphie, tectonique, mines anciennes, grottes... La loi du 10 juillet 1976 est incomplète car elle ne mentionne pas ce patrimoine, sauf lors de création de réserves naturelles. La loi du 2 février 1995 l'est également par son ambiguïté. Le régime de protection qu'elle édicte porte sur les espaces, non sur les espèces. Il est désormais de plus en plus nécessaire de mettre en place une législation beaucoup plus globale, afin de tenir compte de l'ensemble du patrimoine géologique. Il faudrait protéger sérieusement les sites géologiques par arrêtés et les espèces en déterminant une liste de celles dont la vente, l'achat, l'échange et la détention sont réglementés. Il lui demande donc si elle envisage une telle réforme de la législation et, dans l'affirmative, les délais de mise en oeuvre.
Auteur : M. Daniel Boisserie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Patrimoine culturel
Ministère interrogé : culture et communication, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 12 janvier 1998
Réponse publiée le 22 juin 1998