conseiller du salarié
Question de :
M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2e circonscription) - Socialiste
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'étendue de l'application de l'article L. 122-14 du code du travail. Ce dernier stipule qu'en cas de licenciement le salarié peut être assisté, lors de l'entretien préalable, par un conseiller du salarié inscrit sur une liste arrêtée par le préfet sur proposition des organisations syndicales représentatives. Cependant, cette législation ne s'applique pas à tous les salariés, notamment aux employés de maison. Il lui demande quelles mesures elle envisage afin que ce dispositif soit appliqué pour tous les salariés.
Auteur : M. Daniel Boisserie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 12 janvier 1998
Réponse publiée le 27 juillet 1998