taux
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au tourisme sur la concurrence déloyale que subit la restauration traditionnelle, soumise au taux normal de TVA à 20,6 % face à la restauration rapide qui bénéficie pour les ventes à emporter qu'elle réalise, du taux réduit à 5,5 %. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce dossier, et plus particulièrement sur l'opportunité qu'il y aurait de créer rapidement, comme le demandent les syndicats professionnels, une commission de travail associant représentants des professionnels, élus et administrations concernées, pour examiner ce sujet et faire évoluer la législation.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : tourisme
Ministère répondant : tourisme
Dates :
Question publiée le 16 juin 1997
Réponse publiée le 20 octobre 1997