Réponse publiée le 15 juin 1998

L'honorable parlementaire demande à madame la ministre de l'emploi et de la solidarité s'il ne serait pas possible de verser la prestation spécifique dépendance (PSD) directement aux personnes âgées hébergées en établissement afin de leur permettre de faire face à une augmentation éventuelle du prix de journée d'hébergement. Le fait que la PSD soit versée directement à l'établissement, qu'il soit ou non médicalisé, aux termes de l'article 22 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997, constitue une modalité de gestion, dans un but de simplification. Cela ne change pas la nature de l'aide, qui est une prestation affectée au paiement des services rendus à la personne âgée bénéficiaire. De plus, dans l'attente de la mise en oeuvre de la réforme de la tarification des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes, prévue par le titre V de la loi du 24 janvier 1997 précitée, les modalités de détermination de la prise en charge dont peut bénéficier la personne âgée au titre de la PSD ne peuvent pas conduire à créer un nouveau tarif s'ajoutant au prix de journée d'hébergement dans les établissements habilités au titre de l'aide sociale ou au tarif contractuel individuel de séjour dans les autres établissements. Par conséquent, l'établissement doit retrancher du prix de journée applicable à tous les résidants ou du tarif contractuel individuel de séjour le montant de prestation attribué au bénéficiaire. Ainsi, bien que versée directement à l'établissement, la PSD s'analyse comme une solvabilisation de la personne âgée dépendante qui voit donc sa charge financière allégée.