Question de : Mme Paulette Guinchard
Doubs (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Paulette Guinchard-Kunstler attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la comptabilité M49 dont l'application pose problème pour la gestion des petites communes. La comptabilité M49 impose aux communes qui effectuent des travaux d'assainissement d'amortir leurs investissements. Ces dotations aux amortissements ont pour but de générer un excédent favorable au financement de nouveaux investissements ou de travaux d'entretien. En ce sens, la comptabilité M49 est propice à un système de vérité des coûts pour le contribuable et permet également de trouver des moyens de financement appropriés. Cependant, cette disposition est parfois mal adaptée aux très petites communes qui renouvellent rarement de pareils investissements. L'amortissement de ceux-ci peut constituer une charge improductive si elle n'est pas rapidement réutilisée. Elle lui demande, par conséquent, si, sans remettre en cause la M49, des dispositions pourraient être prises visant à assouplir cette comptabilité. Une application plus souple pourrait, par exemple, permettre aux petites communes de récupérer leurs dotations aux amortissements si elles n'investissent pas pendant les deux ou trois années qui suivent leur investissement initial.