certificats
Question de :
Mme Paulette Guinchard
Doubs (2e circonscription) - Socialiste
Mme Paulette Guinchard-Kunstler attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes d'obtention de certificats de nationalité pour personnes décédées. Une circulaire du 5 mai 1995 ne prévoit la possibilité de délivrer celui-ci qu'à titre exceptionnel et uniquement à destination de l'administration qui en aurait fait la demande. Autrement dit, les personnes physiques qui souhaiteraient en disposer, notamment dans leurs archives familiales, se voient refuser toute demande. Elle l'interroge sur l'opportunité de cette circulaire, prise entre les deux tours de l'élection présidentielle de 1995, et souhaiterait savoir s'il n'est pas possible d'envisager d'étendre la faculté d'obtention d'un certificat de nationalité pour personnes décédées aux membres de la famille.
Auteur : Mme Paulette Guinchard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Nationalité
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 12 janvier 1998
Réponse publiée le 4 mai 1998