Question de : Mme Odile Saugues
Puy-de-Dôme (1^re circonscription) - Socialiste

Le 15 avril 1996, le Conseil d'Etat rendait un arrêt concernant un contrat relatif à la collecte et au transport d'ordures ménagères, arrêt qui soulève depuis une grande insécurité juridique pour les autorités organisatrices de transports, puisqu'elles ne savent plus quelle procédure engager pour leurs contrats conclus avec des tiers, lorsqu'il s'agit d'exploiter le service public de transport. En effet, avant cet arrêt, les autorités organisatrices de transport appliquaient systématiquement la procédure issue de la loi du 29 janvier 1993, et cela indépendamment du mode de rémunération de l'entreprise. Les modifications de la « loi Sapin » intervenues en 1994 et 1995, déterminant l'introduction de seuils en dessous desquels une procédure simplifiée peut être mise en oeuvre, concernaient explicitement les transports publics et plus particulièrement les transports scolaires. L'arrêt rendu le 15 avril avance le seul critère financier pour discriminer les contrats relevant de la délégation de service public de ceux relevant du marché public. Parce qu'il ne fait pas référence à un faisceau de critère, cet arrêt ne définit pas à lui seul la délégation de service public. Après l'arrêt du Conseil d'Etat, une circulaire du ministère des transports convenait des difficultés d'interprétation introduite par cet arrêt mais préconisait de continuer d'appuyer la « loi Sapin » dans l'attente de la transposition des directives européennes « services » et plus particulièrement de la directive 93-38 « opérateurs de réseaux ». Parce que les collectivités locales doivent être fixées début 1998 sur la procédure à suivre pour les contrats de transport scolaire arrivant à échéance à la rentrée 1998, parce que, d'expérience, l'application du code des marchés publics conduit bien souvent à retenir le moins-disant, alors que tout le monde s'accorde en matière de transport public sur les dangers du moins-disant quant au respect du droit social, de la sécurité, de la qualité du service et de la pérennité, Mme Odile Saugues souhaite connaître les intentions de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement pour clarifier ce choix de procédure, étant donné que la directive 93-38 ne saurait concerner le champ de délégation de service public.