Réponse publiée le 13 avril 1998

Le versement de l'aide personnalisée au logement est subordonné au paiement de la dépense de logement restant à la charge du bénéficiaire (cf. art. L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation). Dès lors que cette condition n'est plus remplie, le versement de l'aide doit être suspendu. En 1990, le Gouvernement a décidé d'assouplir sensiblement cette réglementation en allongeant la durée possible du maintien de l'aide par la section départementale des aides publiques au logement (SDAPL), afin d'aider les ménages qui rencontrent des difficultés de paiement. Le projet de loi de prévention et de lutte contre les exclusions, en favorisant une intervention le plus en amont possible en cas de dette de loyer et de risque d'expulsion, vise à éviter les situations d'endettement cumulatif. Ce dispositif, pour être efficace, nécessite que les bailleurs interviennent le plus tôt possible auprès des locataires concernés, puis si nécessaire auprès de la SDAPL, dans le cadre du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées. Cependant, lorsque aucune solution ne peut être trouvée pour le règlement de la dette, l'aide est suspendue, un rétablissement de celle-ci pouvant être accordé ultérieurement, sous réserve du respect d'un engagement d'apurement de la dette. Par ailleurs, si le loyer est manifestement trop élevé compte tenu des revenus des allocataires concernés, un relogement doit être mis en oeuvre, assurant aux locataires un loyer compatible avec leurs revenus. Le budget 1998 prévoit à cet effet 30 000 prêts locatifs aidés à loyer minoré. Il est difficile de revenir sur ce principe d'attribution des aides personnelles au logement. Celui-ci n'est en effet pas fondé sur un droit au logement gratuit mais sur la participation, même minime, de l'intéressé à sa dépense de logement.