PME
Question de :
M. Jean Glavany
Hautes-Pyrénées (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le statut social et fiscal des micro-entreprises. Ces dernières ne peuvent dépasser 100 kF de chiffre d'affaires et sont imposées sur la moitié, mais avec des charges calculées sur un bénéfice fixé arbitrairement à 68 kF. Il lui demande, par conséquent, s'il n'y a pas là une injustice et une entrave au développement de ces micro-entreprises, et ce qu'elle compte faire pour remédier à ce problème.
Auteur : M. Jean Glavany
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 10 novembre 1997
Dates :
Question publiée le 7 juillet 1997
Réponse publiée le 17 novembre 1997