Réponse publiée le 17 novembre 1997

En application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, les cotisations de sécurité sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles sont déterminées sur a base du revenu retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, sous réserve de la réintégration de certaines déductions admises seulement au plan fiscal, comme les primes versées au titre de la souscription à un régime de retraite ou de prévoyance facultatif. Cette disposition s'applique toutefois sous réserve des cotisations minimales forfaitaires dues à certains régimes aux fins de leurs assurer un minimum de ressources et/ou d'ouvrir des droits à prestations à leurs ressortissants. De telles cotisations sont dues en matière d'assurance vieillesse et d'assurance maladie dès lors que l'activité non salariée non agricole est l'activité principale, quel que soit le régime fiscale de l'intéressé. C'est certainement à la seule cotisation minimale d'assurance maladie que l'honorabe parlementaire fait référence lorsqu'il mentionne que les charges des travailleurs non salariés soumis au régime fiscal des micro-entreprises sont arbitrairement calaculée actuellement au taux de 11,4 % sur la base de 40 % du plafond de la sécurité sociale, soit environ 66 000 francs. Les cotisations d'assurance vieillesse, pour leur part, sont calculée sur une base très inférieure (200 fois la valeur du SMIC au 1er janvier, soit 7 582 francs pour 1997) permettant la validation d'un trimestre ; quant aux cotisations d'allocations familiales, à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale, elles ne sont pas dues dès lors que le revenu est inférieur à la base annuelle de calcul des allocations familiales (environ 25 000 francs). Le Gouvernement a pris la juste mesure de la charge que cette cotisation minimale d'assurance maladie, qui s'établit pour 1997 à 7 508 francs, représente pour nombre de travailleurs non salariés. C'est pourquoi l'opération de substitution de la contribution sociale généralisée à une partie de la cotisation d'assurance maladie vise, notamment, à minorer substantiellement le poids de la cotisation minimale. Celle-ci va être réduite de 3 622 francs, soit une diminution de 46 %.