universités
Question de :
Mme Dominique Gillot
Val-d'Oise (2e circonscription) - Socialiste
Mme Dominique Gillot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'application dans les universités de la mise en place de la commission visant à améliorer l'accueil et les conditions d'études des étudiants handicapés, prévue par l'article 13 de l'arrêté du 9 avril 1997. Le rétablissement de la priorité budgétaire à l'éducation et l'objectif de démocratisation de l'accès aux études supérieures que le budget 1998 affiche clairement, passent par une plus grande adaptation du dispositif aux plus fragilisés. C'est pourquoi elle demande qu'une évaluation de l'état d'application de cette disposition soit établie par le ministère, et qu'un texte réglementaire soit défini afin d'inciter les établissements à la rendre effective. Cette évaluation devra être, dans le respect de l'autonomie des établissements, à la fois quantitative et qualitative, ne se bornant pas à constater si la commission a été installée, mais si elle a commencé à fonctionner et si elle est en mesure d'inciter la mise en oeuvre des projets d'intégration.
Réponse publiée le 30 mars 1998
L'article 13 de l'arrêté du 9 avril 1997 relatif au diplôme d'études universitaires générales, à la licence et à la maîtrise, stipule dans son dernier paragraphe : « une commission spécifique créée au sein de chaque établissement veille à l'accueil et à l'amélioration des conditions d'études des étudiants handicapés ». A la fin des années quatre-vingt, à la demande du ministre de l'éducation nationale, la désignation par les présidents d'université de « responsables de l'accueil des étudiants handicapés » constituait un premier pas essentiel quant à une prise en charge de qualité tant pédagogique que matérielle. Depuis, le nombre d'étudiants handicapés a plus que doublé pour atteindre en 1997 le nombre de 5 000. De nombreuses universités, comme celle de Grenoble, ont mis en place des structures plus étoffées en liaison avec les collectivités locales et les mutuelles étudiantes comme des « commissions étudiants handicapés » ou « relais handicap ». D'autres universités dans le cadre de leur autonomie mettent actuellement en place de telles commissions dont la présidence est souvent confiée à un vice-président chargé du conseil des études et de la vie universitaire (CEVU). Il est encore trop tôt pour en faire une évaluation à la fois qualitative et quantitative. Cependant, tout en respectant l'autonomie des universités, il est envisagé d'inciter les quelques établissements d'enseignement supérieur qui ne se seraient pas totalement impliqués à faire un pas significatif en direction des étudiants handicapés et de leur accueil.
Auteur : Mme Dominique Gillot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement supérieur
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 23 mars 1998
Dates :
Question publiée le 12 janvier 1998
Réponse publiée le 30 mars 1998