universités
Question de :
Mme Dominique Gillot
Val-d'Oise (2e circonscription) - Socialiste
Mme Dominique Gillot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'application dans les universités de la mise en place de la commission visant à améliorer l'accueil et les conditions d'études des étudiants handicapés, prévue par l'article 13 de l'arrêté du 9 avril 1997. Le rétablissement de la priorité budgétaire à l'éducation et l'objectif de démocratisation de l'accès aux études supérieures que le budget 1998 affiche clairement, passent par une plus grande adaptation du dispositif aux plus fragilisés. C'est pourquoi elle demande qu'une évaluation de l'état d'application de cette disposition soit établie par le ministère, et qu'un texte réglementaire soit défini afin d'inciter les établissements à la rendre effective. Cette évaluation devra être, dans le respect de l'autonomie des établissements, à la fois quantitative et qualitative, ne se bornant pas à constater si la commission a été installée, mais si elle a commencé à fonctionner et si elle est en mesure d'inciter la mise en oeuvre des projets d'intégration.
Auteur : Mme Dominique Gillot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement supérieur
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 23 mars 1998
Dates :
Question publiée le 12 janvier 1998
Réponse publiée le 30 mars 1998