redevance audiovisuelle
Question de :
M. Jacques Pélissard
Jura (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'exonération de la redevance télévision. Il lui demande s'il envisage de modifier les conditions d'exonération de la redevance télévision en simplifiant celles-ci par la prise en compte du seul critère d'ordre fiscal. Il souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.
Auteur : M. Jacques Pélissard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 janvier 1998
Réponse publiée le 13 avril 1998