Question écrite n° 8640 :
âge de la retraite

11e Législature
Question renouvelée le 7 septembre 1998
Question signalée le 25 janvier 1999

Question de : M. Jacques Godfrain
Aveyron (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Godfrain attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le régime des retraites, notamment concernant les personnes qui ont commencé à travailler à quatorze ans et qui doivent attendre cinquante-sept années et demie pour avoir leur retraite. De plus, si ces travailleurs se retrouvent par malheur sans emploi, ils ne toucheront que de maigres allocations de rechange alors qu'ayant cotisé 160 trimestres il serait juste et équitable qu'ils perçoivent leur retraite à taux plein. Il lui demande en conséquence si elle a l'intention d'harmoniser la législation en vigueur, sur l'exemple de pays tel l'Autriche, qui prévoit une prise en charge de ces travailleurs.

Réponse publiée le 1er février 1999

Il convient de rappeler qu'en application de l'ordonnance du 26 mars 1982 relative à l'abaissement de l'âge de la retraite, les salariés relevant du régime général peuvent bénéficier de leur pension de vieillesse dès soixante ans, quelle que soit leur durée d'assurance. Cette possibilité a par ailleurs été étendue aux assurés relevant de l'un des régimes alignés sur le régime général (artisans, commerçants, professions industrielles et salariés agricoles). La France est ainsi l'un des pays de l'Union européenne où l'âge de la retraite est déjà le plus bas. Aller au-delà en abaissant encore celui-ci, même pour une catégorie déterminée, est incompatible avec la situation financière actuelle de la branche vieillesse général dont le besoin de financement restera important au cours des prochaines années. De même, les difficultés financières que connaissent actuellement les régimes complémentaires n'autorisent nullement l'extension d'une telle mesure à ces régimes, lui ôtant ainsi une grande partie de son intérêt. Cependant, des avancées sont possibles. L'accord conclu le 22 décembre dernier par le patronat et les syndicats reconduisant pour un an le dispositif de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) prévoit ainsi en 1999 une extension aux salariés âgés de 56 et 57 ans entrés dans la vie active respectivement à 14 et 15 ans dès lors qu'ils justifient de 168 trimestres d'assurance.

Données clés

Auteur : M. Jacques Godfrain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Renouvellement : Question renouvelée le 7 septembre 1998

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 25 janvier 1999

Dates :
Question publiée le 12 janvier 1998
Réponse publiée le 1er février 1999

partager