Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. François Sauvadet souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'attribution d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) aux fonctionnaires territoriaux, et plus particulièrement à ceux titulaires d'un grade dont les indices de rémunération se situent dans le nouvel espace indiciaire (NEI) institué dans le cadre de la « réforme Durafour ». Les conditions d'attribution des IHTS aux fonctionnaires territoriaux sont fixées par le décret n° 50-1248 du 6 octobre 1950, modifié par le décret n° 91-782 du 13 août 1991. Le 3e alinéa de l'article 3 de ce décret modifié dispose que des dérogations pourront être apportées par arrêté interministériel « en faveur de certains emplois de maîtrise ou d'encadrement qui comportent un indice hiérarchique au plus égal à 480 ». Cet arrêté n'ayant pas été pris en ce qui concerne la fonction publique territoriale, il en découle un traitement inéquitable entre les agents publics car elle ne permet pas aux agents publics territoriaux les plus méritants de bénéficier des avantages dont bénéficient leurs collègues. Il souhaiterait connaître ses intentions en la matière, en particulier sur l'arrêté interministériel qui apparaît nécessaire pour les agents publics territoriaux.