Question de : M. Michel Pajon
Seine-Saint-Denis (13^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Pajon expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que la loi du 2 juillet 1990, en remodelant profondément le secteur des postes et télécommunications, a laissé subsister, pour ce qui concerne leur fiscalité, un régime particulier, fixé par le chapitre IV (art. 18 à 21) de cette loi. Pour ce qui est des taxes locales, ce régime, qui est entré en vigueur le 1er janvier 1994, comporte plusieurs particularités précisées par l'article 21, d'une part, La Poste et France Télécom sont imposés non pas au lieu de chaque établissement mais au lieu de leur principal établissement (art. 21-I). D'autre part, les bases d'imposition de La Poste font l'objet d'un abattement de 85 % « en raison des contraintes de desserte de l'ensemble du territoire national et de participation à l'aménagement du territoire » imposées à l'exploitant (art. 21-I-3/). Enfin, le produit des taxes locales (abstraction faite des taxes de balayage et d'enlèvement des ordures ménagères) est ainsi fractionné (art. 21-I-6/) : une partie de ce produit (l'intégralité en 1994, soit 4,24 milliards puis, les années suivantes, une somme équivalent à ce montant actualisé de l'indice des prix à la consommation estimé en loi de finances) est préaffecté à l'Etat au titre du financement du fonds de compensation de la taxe professionnelle institué à l'article 6 de la loi du 30 décembre 1986 ; le reliquat, s'il existe, est réparti aux collectivités locales à travers le fonds de péréquation de la taxe professionnelle. Si l'imposition de La Poste et France Télécom au lieu de leur principal établissement et un abattement des bases d'imposition locale de La Poste en reconnaissance de sa participation à l'aménagement du territoire peuvent trouver leur justification, par contre, la préaffectation à l'Etat d'une partie du produit des taxes locales acquittées par La Poste et France Télécom apparaît comme préjudiciable sinon contraire aux intérêts des collectivités locales, bénéficiaires naturelles de cette fiscalité. Par ailleurs, il est permis de se demander si la clé de redistribution mise en oeuvre par le fonds de péréquation de la taxe professionnelle assure le profil souhaité de redistribution aux collectivités locales du produit des taxes acquittées par La Poste et France Télécom. Aussi, lui demande-t-il s'il envisage une modification, dans le sens d'une plus grande justice vis-à-vis des collectivités locales, du régime de l'affectation qui leur est faite de ce produit fiscal.