Question de : M. Daniel Feurtet
Seine-Saint-Denis (4^e circonscription) - Communiste

M. Daniel Feurtet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. Les rédacteurs ayant atteint le 7e échelon de leur grade et les rédacteurs principaux sans condition d'ancienneté qui ont satisfait à un examen professionnel organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale peuvent être nommés rédacteurs-chefs, après inscription sur un tableau d'avancement. Toutefois, depuis le 1er janvier 1997, le nombre de rédacteurs-chefs ne peut être supérieur à 15 % des effectifs du cadre d'emplois de la collectivité ou de l'établissement, alors qu'auparavant, ce quota était fixé à 21,5 %. Ainsi, malgré les règles d'assouplissement, le caractère extrêmement restrictif de ce quota ne permet pas la nomination de rédacteurs ayant réussi l'examen de rédacteurs-chefs. Par ailleurs, cette mesure est en totale contradiction avec l'article 18-2 du décret du 10 janvier 1995 qui facilite les conditions de présentation à l'examen de rédacteur-chef, à savoir, dès le 7e échelon, alors qu'auparavant, les rédacteurs devaient avoir un an d'ancienneté dans le 8e échelon. Ce quota représente donc une réelle entrave au déroulement de carrière des rédacteurs. Il souhaite savoir s'il est dans les intentions du Gouvernement de réexaminer ce quota.