Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Communiste

M. Alain Bocquet appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la suppression de l'allocation sociale aux retraités de la Communauté urbaine de Dunkerque, ainsi que de nombreuses autres collectivités territoriales, générant pour les intéressés une baisse importante de leur pouvoir d'achat. Depuis de nombreuses années, une allocation sociale était allouée aux retraités de la CUD par le versement d'une somme de 20 000 francs au moment du départ en retraite et d'un versement semestriel de 6 000 francs. Ces primes de la CUD étaient versées par l'amicale du personnel jusqu'en avril dernier quand les retraités susvisés se sont vu signifier que leur allocation sociale ne leur serait plus versée eu égard les aspects juridiques posés, les remarques de la Cour des comptes et les contrôles de l'URSSAF. Si l'amicale du personnel et la Communauté urbaine de Dunkerque doivent envisager au plus vite des dispositions pour régulariser une situation injuste pour les retraités concernés, il n'en demeure pas moins qu'il existe une anomalie posée par l'actuelle rédaction de l'article III de la loi du 26 janvier 1984 modifié par l'article 70 de la loi du 16 décembre 1996 relative au maintien des avantages collectivement acquis. C'est pourquoi, il lui demande quelle disposition il envisage de prendre afin qu'un débat législatif puisse être mené sur ce point en suspendant, dans cette attente, toutes les mesures prises à l'encontre du versement de l'allocation sociale aux retraités auxquelles sont contraintes toutes les collectivités.