pensions de réversion
Question de :
M. Jacques Pélissard
Jura (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de l'article D. 355-1 du code de la sécurité sociale par les caisses régionales d'assurance maladie. En région Bourgogne-Franche-Comté, plusieurs anomalies concernant les conditions de calcul des pensions de réversion pour les bénéficiaires de la majoration de 10 % pour enfants (MPE) ont été relevées. En effet, il semblerait que certaines caisses régionales d'assurance maladie s'appuient sur des circulaires internes de la caisse nationale d'assurance vieillesse pour effectuer leurs calculs. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser si, en utilisant une telle procédure, il n'y a pas violation du code de la sécurité sociale.
Auteur : M. Jacques Pélissard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 29 juin 1998
Dates :
Question publiée le 12 janvier 1998
Réponse publiée le 6 juillet 1998