artisans
Question de :
M. Michel Françaix
Oise (3e circonscription) - Socialiste
M. Michel Françaix attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les actuels dysfonctionnements de concurrence auxquels se heurtent les conducteurs de taxi. Outre le fait que de multiples entreprises de transports occasionnels empiètent sur leur domaine d'activité sans être soumis aux mêmes obligations, la réglementation de l'obtention des licences ne permet pas toujours une juste concurrence entre les conducteurs eux-mêmes ; il lui demande s'il serait notamment possible de renforcer les pouvoirs de la commission tripartite préfectorale en matière d'attribution de licences de taxi et d'établir un quota des licences pouvant être accordées par les mairies en fonction du nombre de leurs habitants.
Réponse publiée le 30 mars 1998
Aux termes de l'article 9 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et d'exploitant de taxi, il appartient au maire, s'il y a lieu, de fixer le nombre de taxis admis à être exploités dans sa commune après avis de la commission compétente des taxis et des voitures de petite remise. Conformément au décret n° 86-427 du 13 mars 1986 la commission départementale ou communale dans les communes comportant 20 000 habitants et plus a valeur consultative mais doit être consultée obligatoirement par le maire ou le préfet notamment en matière de fixation du nombre des véhicules à exploiter. Toute modification de cette réglementation qui a été élaborée en concertation avec l'ensemble des ministères concernés et les organisations professionnelles représentatives relève de la compétence du ministère de l'intérieur.
Auteur : M. Michel Françaix
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxis
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 12 janvier 1998
Réponse publiée le 30 mars 1998