Question de : Mme Dominique Gillot
Val-d'Oise (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Dominique Gillot attire l'attention du M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des médecins étrangers qui exercent dans les hôpitaux les fonctions d'internes. Ces personnels, sans lesquels les hôpitaux publics ne pourraient pas remplir leur mission, ont vu leur rémunération modifiée par l'arrêté du 13 mars 1997, publié au Journal officiel le 1er juin 1997 et appliqué au 1er novembre suivant, sans concertation. La réaction de l'ensemble des acteurs de la santé publique a heureusement conduit à la suspension de ces mesures discriminatoires, comme il a été indiqué à l'Assemblée nationale le 2 décembre dernier. Elle souhaite donc connaître les mesures prévues pour maintenir la rémunération initiale des « Faisant fonction d'internes » au prochain semestre et le calendrier prévisionnel des réformes envisagées pour mettre fin à une situation préjudiciable à la fois aux médecins et futurs médecins et aux patients hospitalisés.