Question de : M. Gaëtan Gorce
Nièvre (2^e circonscription) - Socialiste

M. Gaëtan Gorce souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la persistance de divergences d'interprétation des dispositions de l'article D. 355-1 du code de la sécurité sociale qui précise les limites de cumul des avantages personnels de vieillesse et de réversion. Alors que la Cour de cassation a estimé que la majoration pour enfants, qui constitue un avantage distinct de la pension elle-même, ne doit pas être comprise dans la base de calcul de la limite de cumul autorisé, certaines caisses régionales persistent à utiliser un mode de calcul préjudiciable aux veuves mères de famille. Cet exemple de non-respect des décisions de justice n'est malheureusement pas isolé, comme l'atteste la circulaire n° 68/96 du 29 juillet 1996 de la caisse nationale d'assurance vieillesse qui, à propos des dispositions de l'article D. 171-1 du code précité et prenant acte de la condamnation par les tribunaux des méthodes utilisées par les organismes pour le calcul des limites de cumul lorsque le conjoint survivant a droit à des avantages de réversion dans plusieurs régimes, invite les caisses à y renoncer dans les seuls cas où les veuves émettent une contestation devant la commission de recours amiable. De tels comportements mettent en cause le principe d'égalité des assurés devant la loi. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures elle entend prendre pour y mettre fin.