quotient familial
Question de :
Mme Paulette Guinchard
Doubs (2e circonscription) - Socialiste
Mme Paulette Guinchard-Kunstler attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions envisagées concernant la suppression de la demi-part fiscale aux parents d'un soldat mort pour la France. Cette disposition qui touche à la dignité de familles déjà affectées par la perte d'un fils pour la défense de la patrie, lui paraît inopportune. Etant donné que la pension n'est déjà pas octroyée au titre du droit à réparation, elle lui demande par conséquent de ne pas commettre ce qui pourrait être interprété comme étant une injustice supplémentaire.
Auteur : Mme Paulette Guinchard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 janvier 1998
Réponse publiée le 13 avril 1998