Question écrite n° 8703 :
EDF et GDF : pensions de réversion

11e Législature

Question de : M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8e circonscription) - Socialiste

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de versement des pensions de réversion des veuves des agents EDF-GDF. Parce que la moyenne des pensions versées à ces veuves est supérieure à la moyenne des pensions des personnes relevant du régime général, il semblerait qu'elles ne puissent prétendre qu'à 50 % du montant de la pension de réversion de leurs maris au lieu des 52 % normalement prévus par les textes, ce qui a pour effet de défavoriser pécuniairement les veuves aux pensions les plus modestes de ce régime particulier en les plaçant à un niveau inférieur à certaines pensions du régime général. Aussi, il lui demande quelles mesures son ministère entend prendre pour rétablir les veuves des agents EDF-GDF dans leurs droits.

Données clés

Auteur : M. Michel Lefait

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 12 janvier 1998
Réponse publiée le 13 avril 1998

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