Question de : M. Christian Martin
Maine-et-Loire (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Christian Martin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur EDF-ADEME et les syndicats intercommunaux d'électricité ou les régies d'électricité qui travaillent ensemble en zones rurales sur des études démontrant l'intérêt économique pour la collectivité et pour le client de la solution MDE par rapport à la solution classique de renforcement des réseaux de distribution d'électricité. C'est ainsi que se sont mises en place des opérations baptisées « macro ou macropréventives » qui visent à bâtir une offre MDE à l'ensemble des clients d'une zone géographique homogène. L'ADEME bénéficie depuis 1996 d'une contribution importante pour mener à bien ces études du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE). Les avantages attendus sont ou apparaissent importants. Cependant, des difficultés restent à lever par trois ministères, l'industrie, les finances et l'environnement, d'où les questions suivantes pour les points développés ci-dessous. L'instauration de la tranche MDE du FACE sous-entend que les maîtres d'ouvrage ont la possibilité d'investir des fonds publics dans du patrimoine hors réseau. Il est clair que cette éventualité nécessite un cadrage strict, notamment pour éviter que des investissements en domaine privé ne soient détournés de leur finalité première, à savoir le différé ou l'évitement de renforcement de réseau. Mais même cette assurance étant acquise : dans quel cadre légal les communes ont-elles pouvoir d'affecter des fonds publics à des biens privés dans l'intérêt général ? Dans quelle mesure ce pouvoir est-il délégué aux syndicats d'électrification ? Un syndicat peut-il être maître d'ouvrage pour des investissements hors réseau ? Il convient de définir une procédure permettant de subventionner des départs non encore en contrainte, dans la mesure où le travail s'inscrit dans une affaire plus large qu'elle apparaît globalement rentable. Est-il possible d'attribuer des subventions à un particulier, celui-ci assurant la maîtrise d'ouvrage de travaux effectués à son domicile (par exemple une isolation thermique de bâti) et dont l'objectif est de réduire la puissance appelée sur le réseau ? La récupération de la TVA est-elle définitivement considérée comme impossible sur des opérations après compteurs ? La situation doit-elle être examinée de façon différente selon qu'il s'agit de travaux sur des installations connexes au branchement (gestionnaire d'énergie par exemple) ou d'équipement hors réseau électrique ? Dans la mesure où l'intérêt général de telles opérations « macro » est approuvé par chacun, il convient de lever ces difficultés et de dégager des solutions juridiques et réglementaires qui peuvent dans un premier temps couvrir les expérimentations en cours de mise au point tout en assurant aux maîtres d'ouvrage que leur intervention s'inscrit dans un cadre légal reconnu.