cotisations
Question de :
Mme Christine Lazerges
Hérault (3e circonscription) - Socialiste
Mme Christine Lazerges attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'exonération des charges sociales dans les quartiers classés en zone franche. La loi sur les zones franches n'a retenu pour cette exonération que les entreprises et les associations soumises à l'impôt sur les sociétés. Elle demande s'il ne serait-il pas judicieux d'étendre cette mesure à l'ensemble des associations, le fondement même de celles-ci étant d'être à but non lucratif.
Auteur : Mme Christine Lazerges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 12 janvier 1998
Réponse publiée le 20 avril 1998