taux
Question de :
M. Bruno Le Roux
Seine-Saint-Denis (1re circonscription) - Socialiste
M. Bruno Le Roux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le niveau élevé du taux de TVA applicable aux produits quotidiennement nécessaires aux personnes qui ont subi une opération de dérivation urinaire ou digestive, dites stomisés. Ces appareillages, inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), sont remboursés sur cette base par la sécurité sociale. Cependant, contrairement aux médicaments soumis au taux préférentiel de 2,1 %, ces produits sont soumis au taux de TVA à 20,6 %. Bien qu'il corresponde à une demande des personnes concernées, le précédent gouvernement n'a pas souhaité diminuer le taux pour des motifs budgétaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quelles conditions une révision à la baisse est envisageable dans les mois à venir.
Réponse publiée le 16 février 1998
Le Gouvernement a le souci constant d'améliorer les conditions de vie des personnes souffrant d'un handicap. C'est la raison pour laquelle le taux réduit de 5,5% s'applique à la plupart des appareillages pour handicapés et à certains équipements spéciaux conçus exclusivement pour les handicapés en vue de la compensation d'incapacités graves. Cela étant, le contexte budgétaire actuel ne permet pas d'étendre l'application du taux réduit à d'autres matériels destinés à compenser les handicaps, tels que les appareillages pour stomisés.
Auteur : M. Bruno Le Roux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 janvier 1998
Réponse publiée le 16 février 1998