Réponse publiée le 13 avril 1998

Le régime fiscal des associations défini en 1976 différencie les organismes dont la gestion est réellement non lucrative et désintéressée de ceux qui exercent leur activité dans les conditions telles qu'elles doivent, conformément au principe d'égalité des contribuables devant les charges publiques, êtres soumises aux mêmes impôts que les entreprises commerciales. Ce régime vise à tenir compte de la spécificité des associations, et notamment de leur rôle fondamental sur le plan culturel et social, tout en évitant des distorsions de concurrence. Cela étant, depuis 1976, l'activité et le financement des associations, de même que la jurisprudence du Conseil d'Etat, ont évolué. C'est pourquoi le Premier ministre a chargé un membre du Conseil d'Etat, M. Goulard, de lui faire des propositions sur la définition de critères simples et précis permettant de clarifier ces règles. Cette mission consultera bien évidemment les parlementaires intéressés par cette question, les associations et les administrations concernées. Dans l'attente des décisions qui seront prises après la remise de ce rapport, qui interviendra au premier trimestre 1998, les mesures suivantes ont été prises : les mises en recouvrement des impôts commerciaux réclamés aux associations à l'issue de contrôles fiscaux sont suspendues jusqu'au 1er juillet 1998, sauf en cas de manoeuvres frauduleuses, lorsque le contrôle est effectué pour s'assurer du bien-fondé d'une demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, à hauteur du montant du remboursement, ou lorsqu'il y a un risque de prescription des droits. Pour les impositions déjà mises en recouvrement, toutes les poursuites sont également suspendues jusqu'à cette même date. Enfin, les solutions qui seront retenues s'appliqueront pour le règlement des dossiers en litige. Tel sera notamment le cas de l'association « Connaître, voyager à l'âge d'or » (ACVAO).