Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les fortes disparités qui marquent la mise en place de la prestation spécifique dépendance. Les décrets d'application de la loi du 24 janvier 1997, publiés en juin dernier, se mettent en place dans des conditions variables selon les départements, au point que l'objectif d'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire demeure loin d'être atteint. Pour un même niveau de dépendance forte (impossibilité d'accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne), le montant de la PSD en établissement peut varier de 1 à 10, d'un département à l'autre. Pour les plus pauvres des conseils généraux, le montant des dépenses sociales pourrait devenir insupportable, d'autant que ces départements comptent un nombre important de personnes âgées parmi leur population. En conséquence, elle lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de rendre cette loi plus équitable.